Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU Oxiva CRM concernent la solution Oxiva CRM, présentée sur le Site internet accessible à l’adresse https://www.oxiva.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») est proposée par la société par actions simplifiée VIKTORY, (ci-après dénommée « Viktory ») au capital de 129 674 €, enregistrée au RCS d’Angoulême sous le numéro B 892 322 280, dont le siège social est situé 40 rue de Marignan 16100 COGNAC.

Viktory propose, par le biais de son Site, la mise à disposition de son logiciel de gestion de la relation client, de gestion électronique des documents (GED) et de pilotage des entreprises à destination des professionnels, en ligne (mode SaaS) (ci-après dénommés « Oxiva »).

Oxiva est accessible par souscription en ligne sur le Site ou par demande spécifique. Les conditions d’utilisation d’Oxiva sont définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »).

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription en ligne ou hors ligne à Oxiva. Viktory s’engage à conserver toutes ses anciennes CGU et à les faire parvenir sur demande.

Article 1 : Définitions des CGU Oxiva CRM

Client : désigne toute personne physique ou morale souscrivant à Oxiva pour lui-même ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale.

Oxiva : désigne l’ensemble des modules composant l’architecture du logiciel de gestion de la relation client, de gestion électronique des documents et de pilotage de l’entreprise.

Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée à accéder à Oxiva. Chaque Utilisateur possède un compte définit.

Version : désigne une offre permettant de disposer d’Oxiva. Les offres sont définies sur le Site comme telles :

• Essai gratuit : Offre gratuite permettant de disposer de la Version Oxiva Essentiel pendant 15 jours.
• Oxiva Essentiel : Offre payante permettant de disposer d’Oxiva, pour un nombre de sociétés illimité, multi utilisateurs, accès à distance, base de données de stockage et bibliothèque de documents.
• Oxiva Premium : Offre personnalisée d’Oxiva permettant de disposer de paramétrages, de modules de fonctions et d’ajouts complémentaires.

Logiciels tiers : désigne l’ensemble des modules, produits ou services, développés et/ou fournis par une personne physique ou morale autre que Viktory et nécessaire dans le cadre de l’utilisation d’Oxiva.

Parties : désigne ensemble le Client et Viktory.

Article 2 : Dispositions générales

2.1. Les CGU sont opposables entre les Parties suite à la souscription par le Client à une Version d’Oxiva. Elles sont également opposables aux tiers, notamment les Utilisateurs, l’ensemble du personnel et les partenaires commerciaux des Parties.

2.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU au moment de la souscription à Oxiva et les avoir valablement acceptées, soit en cochant la case prévue à cet effet (souscription en ligne), soit à la signature de la proposition commerciale (souscription hors ligne).

2.3. Viktory s’engage à conserver et reproduire à la demande du Client les CGU qui lui sont opposables. Les CGU sont également mises à la disposition de tout utilisateur du Site et du Client par un lien dédié.

2.4. Viktory se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGU.

2.5. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation à Oxiva et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour son utilisation. Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par tout professionnel de son choix, s’il juge ne pas être en mesure d’utiliser Oxiva selon les conditions visées dans les présentes.

Article 3 : Contenu d’Oxiva

3.1. Viktory, au titre des présentes CGU, fournira au Client :

3.1.1. L’accès à Oxiva : Le Client bénéficie d’un accès au Oxiva en ligne (mode SaaS). Chaque Utilisateur bénéficiant d’un compte peut se connecter à Oxiva avec ses propres identifiants.

3.1.2. Un service d’hébergement des données : Le Client bénéficie d’un service d’hébergement de la base de données et de la bibliothèque de documents. Leurs tailles diffèrent en fonction des options choisies.

3.1.3. Un service d’assistance sécurité : Viktory fait tout son possible pour sécuriser ses services d’accès et d’hébergement afin de de protéger les données du Client. Viktory, conformément aux règles de l’art, déploiera ses meilleurs efforts pour fournir des services rapides et sécurisés, conformément aux standards de l’industrie et s’assurera que l’intégrité et la confidentialité soient respectées.

3.1.4. Un module de droit à la déconnexion répondant aux conditions du droit du travail (paramétrage des horaires d’accès des Utilisateurs à Oxiva).

3.2. Viktory met également à la disposition du Client des modules optionnels :

3.2.1. Un service « Signature électronique » sécurisé avec le partenaire Universign.

3.2.2. Un service « Campagnes Marketing » permettant l’envoi d’emailing par le biais d’un service spécialisé avec le partenaire Mailjet.

3.2.3. Un service de fourniture d’informations financières et commerciales avec le partenaire Creditsafe.

3.2.4. Un module « Connecteur SAGE 100 » permettant l’automatisation de nombreuses tâches ainsi que l’échange de données entre applications, sans intervention de l’Utilisateur.

3.2.5. Viktory se réserve le droit, sans préavis, de modifier le fonctionnement des modules optionnels ou de procéder à la suppression d’un service si elle le juge nécessaire. Toute modification ou suppression n’entraînera aucune baisse du tarif en vigueur. En cas de suppression d’un module souscrit et pour lequel le client à réglé des sommes sous forme d’abonnement ou de provision, Viktory procèdera au remboursement des sommes non consommées. Le remboursement interviendra le mois suivant la suppression du service. La suppression d’un module n’entrainera aucune autre indemnisation que celle prévue précédemment, dans le présent article.

3.3. Viktory mettra à jour régulièrement Oxiva.

3.3.1. La nécessité de réaliser une mise à jour est déterminée unilatéralement par Viktory notamment au regard des évolutions légales et technologiques. Ces mises à jour comprennent les mises à jour correctives caractérisées par des corrections de dysfonctionnements, les mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, les mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure.

3.3.2. Ces mises à jour peuvent ne pas comprendre les nouvelles options développées par Viktory qui doivent être acquises séparément.

3.4. Viktory met à disposition une application mobile Oxiva, disponible sur plateforme Android et iOS. La comptabilité avec les versions des systèmes Android et iOS est définie par Viktory.

3.4.1. Viktory se réserve le droit de bloquer l’installation et l’utilisation de son application mobile Oxiva sur une version minimale des systèmes d’exploitation.

3.4.2. La version Oxiva mobile est utilisable sur des équipements tactiles et le Client reconnait et accepte que la version mobile Oxiva puisse ne pas contenir toutes les fonctionnalités.

3.5. Le Client peut bénéficier d’un service de synchronisation des données entre Oxiva et des logiciels tiers.

3.5.1. Ce service nécessite l’installation de l’add-on de synchronisation.

3.5.2. En utilisant ce service, le Client accepte les risques de rupture temporaire de synchronisation entre les produits tiers. Le Client doit informer Viktory de l’évolution des logiciels tiers afin de pouvoir modifier l’outil de synchronisation si nécessaire.

3.5.3. Pour ce service de synchronisation, la responsabilité de Viktory ne pourra être engagée dans les cas suivants : difficulté d’accès au réseau internet ; problème de télécommunications ; indisponibilité qui pourrait subvenir sur le réseau internet ou téléphonique ; défaillance dans les procédures de transmission des informations tenant à un cas de force majeure, un évènement échappant à Viktory ou ses partenaires, à un mauvais usage par le Client ; difficulté provenant de la mise à jour ou de la modification d’un logiciel tiers rendant la synchronisation impossible.

Article 4 : Licences Oxiva

4.1. Viktory autorise le Client à utiliser Oxiva et la documentation électronique ou l’aide en ligne associée, à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes.

4.2. Les droits d’utilisation sont concédés de manière nominative, par conséquent l’utilisation d’une même licence par plusieurs Utilisateurs n’est pas autorisée. Chaque Utilisateur doit être titulaire d’une licence d’utilisation nominative.

4.3. Le Client n’acquiert pas d’autres droits que ceux spécifiquement indiqués aux présentes.

4.4. La tarification relative à l’utilisation d’Oxiva, de ses modules optionnels ou de ses fonctionnalités facturées à l’usage sont susceptibles d’être mises à jour sans préavis. L’utilisateur reconnait à Viktory le droit de mettre à jour les tarifs sans restriction. Le client dispose toujours de la capacité de résilier son abonnement si les nouvelles conditions tarifaires ne lui conviennent pas. Sur ce motif, le client dispose d’un délai d’un mois à compter de la mise à jour des tarifs. Passé ce délai, les conditions de résiliations définies à l’article 6 s’appliqueront de plein droit.

4.5. La brochure tarifaire est disponible à l’adresse suivante : https://www.oxiva.cloud/docs/tarifs_oxiva.pdf

Article 5 : CGU Oxiva CRM

5.1. Oxiva doit être utilisé conformément à sa destination, exclusive de tout autre, à savoir :

5.1.1. Conformément aux stipulations des présentes CGU et de l’aide en ligne associée.

5.1.2. Exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client.

5.2. Toute utilisation non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

5.3. Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation d’Oxiva, à ne pas :

5.3.1. Enregistrer, communiquer, faire transiter des données à caractère diffamatoire, injurieux ou calomnieux sur ou par l’intermédiaire d’Oxiva.

5.3.2. Enregistrer, communiquer, faire transiter des données dont le contenu serait pénalement répréhensible.

5.3.3. Enregistrer, communiquer, faire transiter des données à caractère personnel sans respecter la législation française et européenne en vigueur notamment la base juridique des traitements et l’information des personnes concernées.

5.3.4. Enregistrer, installer, communiquer, faire transiter des logiciels ou données dont le Client n’aurait pas la propriété et viendraient en violation des droits de propriété intellectuelle.

5.3.5. Entreprendre des activités illégales sur ou par l’intermédiaire d’Oxiva.

5.3.6. Enregistrer des fichiers dont le Client sait qu’ils contiennent des virus pouvant endommager les données.

5.3.7. Obtenir ou tenter d’obtenir un accès, quel que soit le moyen utilisé, à des zones du réseau de Viktory ou de ses fournisseurs qui sont identifiées comme d’usage restreint ou confidentiel.

5.4. Viktory pourra suspendre ou bloquer l’accès à Oxiva si le Client contrevient aux engagements mentionnés ci-dessus et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

5.5. Viktory se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à la disposition du Client, ainsi que le choix de ses fournisseurs et/ou ses éventuels sous-traitants ou les préconisations techniques nécessaires au fonctionnement d’Oxiva.

ARTICLE 6 : Résiliation

6.1 Du Client

6.1.1 Pour un abonnement mensuel, la résiliation peut intervenir à tout moment sous préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception.

6.1.2. Pour un abonnement avec engagement, la résiliation peut intervenir au renouvellement sous préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception.

6.1.3. Si le client souhaite récupérer ses données, Viktory lui fournit sous la forme d’un export brut. Il est également possible d’obtenir un export sous forme csv. L’ensemble de ses prestations sont facturables et payables par avance à la commande.

6.1.4. Dans le cas d’une demande d’export de ses données par le Client, la bibliothèque de documents est exportée en masse avec l’identification des sociétés de rattachement.

6.1.5. En cas de de demande d’export, l’ensemble des données du Client sont mises à disposition sur un espace de téléchargement pendant une durée de 10 jours. Si le Client souhaite un envoi sur support physique, le coût du support et le coût d’acheminement sont facturés en supplément en fonction de la volumétrie et du type de support demandé (clé USB, disque externe…). Le paiement du support devra être réalisé à la commande.

6.2 De Viktory

6.2.1 Pour un abonnement mensuel, la résiliation peut intervenir à tout moment sous préavis de 3 mois, par l’envoi d’un mail simple

6.2.2 Pour un abonnement avec engagement, la résiliation peut intervenir au renouvellement sous préavis de 3 mois par l’envoi d’un mail simple

6.2.3 En cas d’impayé et à défaut de régularisation dans les 8 jours calendaires, suivant la relance du Client, Viktory se réserve le droit de suspendre l’accès aux services et à défaut d’une régularisation dans les 30 jours calendaires, Viktory pourra résilier de plein droit l’abonnement du client sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient venir compléter les sommes déjà dues (frais d’impayés, frais de relances, frais administratifs en général…).

6.2.4 En cas de résiliation par Viktory, les données du client seront archivées pendant une durée de 90 jours ; les coût de cet archivage sera identique au coût d’abonnement. La facturation sera réalisée mensuellement et devra être réglée à réception de facture. Si le Client règle par prélèvement, le montant sera prélevé directement sur le compte du Client selon les modalités habituelles.

6.2.5 A l’issue de cette période de 90 jours, les données seront supprimées sans qu’il puisse être reprochée à la Société VIKTORY, la suppression de ces données. Le client peut demander que ses données lui soient restituées sur support externe. Dans ce cas, les frais de prestations et de support seront portés à la charge du Client selon les tarifs en vigueur au moment de la prestation. Dans ce cas, le montant de la prestation et du support devra être réglés à la commande.

Article 7 : Mesures techniques de protection

7.1. Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables,  Oxiva comporte des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion internet et pour les logiciels concernés, permettent au Client via un webservice, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Viktory, d’envoyer à Viktory des informations sur l’identification du Client (raison sociale, adresse, téléphone, Siret, adresse IP) et sur le contexte d’utilisation (nombres d’Utilisateur connectés, Version utilisée, options souscrites).

7.2. Les informations obtenues par Viktory grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non conforme d’Oxiva.

7.3. Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 : Confidentialité

8.1. Les Parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers les informations échangées à titre confidentiel et à faire le nécessaire auprès de leur personnel qui viendrait à les connaître pour que cette obligation de confidentialité soit respectée.

8.2. Les Parties reconnaissent que toutes les informations techniques et commerciales qui seront communiquées sont considérées comme confidentielles.

8.3. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant deux (2) ans à compter de la date d’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1. Viktory garantit au Client qu’elle est propriétaire d’Oxiva et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’utilisateur final non exclusif prévu aux présentes CGU sur ce logiciel.

9.2. L’autorisation d’utilisation finale accordée par Viktory n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement et tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur Oxiva. En conséquence, le Client prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle portant sur Oxiva. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs d’Oxiva.

9.3. Le Client s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès à Oxiva, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect des droits de propriété intellectuelle sur Oxiva et la documentation technique.

9.4. Oxiva est une œuvre de l’esprit dont l’ensemble de ses composants est protégé par le droit d’auteur ou par les présentes CGU. Par l’ensemble de ces composants, Viktory entend la forme programmée et la forme exécutée. Le Client et son personnel s’interdisent en ce sens :

9.4.1. Toute copie ou reproduction en tout ou partie d’Oxiva ou de sa documentation technique par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.

9.4.2. Toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification d’Oxiva sans autorisation de Viktory.

9.4.3. Toute intervention sur les programmes quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter Oxiva dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de Viktory.

9.4.4. Toute reproduction du code source d’Oxiva ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité du logiciel avec d’autres logiciels.

9.4.5. Toute mise à disposition d’Oxiva de manière directe ou indirecte au bénéfice d’un tiers, à titre gracieux.

9.4.6. Toute cession de licence d’utilisation d’Oxiva à un Utilisateur non autorisé ou à un tiers.

9.5. Les marques telles que Viktory, Oxiva et les logos apparaissant sur le Site, dans Oxiva ou dans les communications liées sont protégés et ont été déposés auprès des offices compétents.

9.6. Le Site est également la propriété de Viktory et est protégé par le droit d’auteur.

Article 10 : Données à caractère personnel

10.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

10.2. Viktory est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel notamment de ses prospects, clients, fournisseurs, partenaires, salariés, nécessaires pour fournir et utiliser Oxiva.

10.3. Viktory, en sa qualité de sous-traitant des données à caractère personnel du Client, réalise sur celles-ci les opérations de traitements suivantes :

10.3.1. L’hébergement et la sauvegarde des données à caractère personnel enregistrées dans Oxiva par le Client. Ce traitement est réalisé uniquement dans le but de simplifier l’utilisation d’Oxiva pour le Client. Celui-ci n’a pas besoin de disposer d’un espace de stockage suffisant et sécurisé pour accéder ou enregistrer ses données ou documents électroniques. C’est une solution entièrement accessible en ligne et sécurisée par Viktory.

10.3.2. Le croisement de données afin de rendre Oxiva intuitif et interactif. Ces traitements sont nécessaires au fonctionnement d’Oxiva et constituent toute son architecture.

10.3.3. Viktory a aussi pour objectif d’adapter sa solution à tout type d’entreprise et de répondre à tout type de besoin. Dans ce but elle assure une personnalisation d’Oxiva dans le cadre d’options ou d’évolution. Ces opérations sont susceptibles d’ajouter de nouveaux croisements de données et donc de de nouveaux traitements de données à caractère personnel le cas échéant.

10.4. Dans le cadre de ces différents traitements, Viktory est susceptible de traiter toute donnée à caractère personnel enregistrée par le Client dans le Oxiva.

10.4.1. Oxiva a été conçu de telle sorte à ne permettre la collecte que des seules données à caractère personnel nécessaires. Les données à caractère personnel ainsi traitées sont susceptibles d’être liées à l’identité, les coordonnées professionnelles ou personnelles ou encore des commentaires ou documents électroniques en lien avec une personne physique.

10.4.2. Viktory en sa qualité de sous-traitant des données à caractère personnel pour le compte du Client s’engage à faire tout son possible pour éviter que des données ne soient traitées en outrepassant les droits consentis par la personne. Le Client s’engage quant à lui à enregistrer uniquement des données à caractère personnel conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel en vigueur.

10.5. Les traitements, réalisés par Viktory pour le compte du Client, concernent toute personne susceptible d’entrer en relation d’affaire avec le Client (prospects, clients, fournisseurs, partenaires) ainsi que l’ensemble de son personnel.

10.6. Viktory s’engage à ce titre à :

10.6.1. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance.

10.6.2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si Viktory considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si Viktory est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

10.6.3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

10.6.4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

10.6.5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

10.6.6. Viktory fait appel à des sous-traitants (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques tels que définit dans les présentes CGU. En cas d’ajout ou de changement de sous-traitant ultérieur, Viktory en informe préalablement et par écrit le Client. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions de Viktory. Il appartient à Viktory de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Viktory demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

10.7. Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

10.8. Dans la mesure du possible, Viktory doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Viktory des demandes d’exercice de leurs droits, Viktory doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

10.9. Viktory notifie au Client par email toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10.10. Viktory aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Viktory aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

10.11. Viktory met tout en œuvre, par application de moyens physiques et numériques, pour protéger les données à caractère personnel qui lui sont confiées et se prémunir de tout détournement d’information, perte, vol, intrusion, altération ou destruction.

10.11.1. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’Oxiva sont stockées sur des serveurs exclusivement gérés par le service technique de Viktory.

10.11.2. L’accès aux serveurs de Viktory est sécurisé par application de mesures techniques physiques comme notamment l’adaptation physique des locaux, la surveillance par alarmes, la restriction d’accès aux locaux au seul service technique et de contrôles de température.

10.11.3. L’accès aux serveurs est également sécurisé par application de mesures techniques numériques comme notamment l’isolation des réseaux, l’application d’identifiants et de mots de passe à chaque Client, la mise en place de pare-feu et d’antivirus.

10.11.4. Des sauvegardes régulières des données sont effectuées chaque jour par Viktory afin d’assurer que les données ne soient pas perdues ou détruites. Afin d’assurer un second niveau de sécurité, les sauvegardes sont cryptées.

10.11.5. Viktory assure uniquement la sécurité des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d’Oxiva par le Client. Si le Client conserve des données à caractère personnel provenant d’Oxiva directement sur ses serveurs ou ses postes informatiques par, notamment, une extraction de données, Viktory ne sera pas responsable d’un éventuel détournement, perte, vol, intrusion, altération ou destruction de ces données.

10.11.6. De plus, Viktory ne sera être tenu responsable du détournement, perte, vol, intrusion, altération ou destruction des données à caractère personnel du Client qui serait causés par la mauvaise utilisation d’Oxiva par le Client (notamment une suppression par erreur effectuée par le Client) ou d’un défaut de sécurité provenant des services du Client (notamment des identifiants et mots de passe pour se connecter à Oxiva mal protégés).

10.12. A la fin de la relation commerciale, Viktory s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel enregistrées dans Oxiva.

10.13. Viktory a désigné un délégué à la protection des données. Pour toute demande concernant les données à caractère personnel et Oxiva, le Client peut contacter le délégué à l’adresse suivante : dpo@nevatec.fr

10.14. Viktory tient par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant : le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ; le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : locaux de stockage, alarmes, locaux accessibles uniquement au service technique de Viktory, détecteur de température, identifiants et mots de passe pour se connecter aux serveurs, Isolation des réseaux avec paramètres de connexion propre à chaque Client, pare-feu, sauvegardes cryptées et antivirus.

10.15. Viktory met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

10.16. Viktory pour des raisons de sécurité et pour répondre aux exigences légales, conserve les logs de connexion des Utilisateurs. Ces logs sont nécessaires pour contrôler l’activité des Utilisateurs sur Oxiva ou pour pouvoir contrôler le droit à la déconnexion des Utilisateurs, si un tel droit est mis en place dans l’organisme du Client. Viktory s’engage à fournir au Client les logs des Utilisateurs en cas de litige ou de réquisition judiciaire. Ces logs sont conservés par défaut pendant cent quatre-vingt (180) jours glissants de date à date et sont paramétrables par le Client pour une période allant d’un (1) jour à trois cent soixante-cinq (365) jours.

10.17. Le Client s’engage à ce titre à :

10.17.1. Fournir à Viktory les données visées au présent article des présentes CGU.

10.17.2. Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Viktory.

10.17.3. Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de Viktory.

10.17.4. Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Viktory ;

10.17.5. Respecter la règlementation en vigueur en matière de données à caractère personnel avant d’enregistrer, communiquer ou faire transiter des données à caractère personnel dans Oxiva.

Article 11 : Responsabilité

11.1. Oxiva est utilisé sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Client. Dans le cadre des présentes CGU, les Parties conviennent que Viktory est soumise à une obligation de moyens. Viktory ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

11.2. En aucun cas, Viktory n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de Clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

11.3. En tout état de cause, Viktory ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services fournis. En outre, la responsabilité de Viktory ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis ou de conseils n’émanant pas de Viktory elle-même.

11.4. Le Client garantit Viktory contre tout recours de tiers, et ce sous quelque législation mondiale que ce soit, et pour quelque motif que ce soit dès lors que l’action à l’encontre de Viktory serait liée à l’utilisation d’Oxiva.

11.5. Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

11.6. Le Client est entièrement et seul responsable du contenu téléchargé, enregistré, communiqué, transitant sur ou par Oxiva.

11.7. Le Client est informé que le transfert de toute information ou document sur Oxiva ne les dispense pas de faire des sauvegardes des documents d’origine.

11.8. Viktory ne pourra être tenue responsable envers le Client ou envers un tiers d’un fait imputable au Client ou à un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des services.

Article 12 : Preuve

Le Client reconnait que les données, emails et documents liés à l’utilisation du Site et d’Oxiva pourront avoir pleine valeur probante en cas de litige entre le Client et Viktory, sauf preuve contraire.

Article 13 : Disposition finales des CGU Oxiva CRM

13.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.2. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Viktory ayant trait à l’exécution des présentes CGU et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Viktory ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

13.3. La déclaration de nullité d’une des clauses des présentes CGU n’entraîne pas de plein droit la nullité des autres clauses ou des CGU dans leur intégralité, qui garderont leur plein effet et portée. Il conviendra alors, dans la mesure du possible, de remplacer la clause rendue nulle par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.4. Viktory ne sera pas tenue responsable ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes CGU pour tout retard ou inexécution lorsque ceux-ci sont liés à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernés).

13.4.1. L’éventuelle suspension, dégradation ou interruption du fonctionnement d’Oxiva imputable à un cas de force majeure ne serait engager la responsabilité de Viktory.

13.4.2. En cas de force majeure, les obligations de Viktory et du Client sont suspendues pendant toute sa durée.

13.5. Viktory se réserve le droit de transférer à toute société de son choix, tout ou partie des droits et obligations nés avec le Client.

13.6. Viktory pourra faire état du nom du Client pour la promotion d’Oxiva.

Article 14 : Droit applicable et attribution de juridiction

14.1. Sauf disposition d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront être soumises à l’appréciation de Viktory en vue d’un règlement amiable.

14.2. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

14.3. Tout litige survenu entre les Parties et non résolu à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême, sauf dans le cas où une telle attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable au Client en sa qualité de consommateur.